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Loi portant érection en communes des quartiers de Saint-Raphaël, des Anglais, du Quartier Morin, des Perches et des Grands-Bois et d'un poste militaire en quartier • 18 août 1881 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui subdivise en deux nouvelles sections la 2ème section rurale Petit-Borgne, commune de Port Margot • 30 août 1907 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi portant sanction du contrat passé pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer dans le département du Nord • 11 septembre 1893 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi concédant á la Mission Méthodiste Américaine, en vue de la construction d'un temple, la jouissance d'un emplacement du domaine privé de l'Etat situé au Bourg de Port-Margot • 12 septembre 1952 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit