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Loi qui crée une compagnie d'artillerie et une compagnie de gendarmerie dans chacune des huit communes nouvellement érigées • 25 septembre 1882 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté autorisant l'utilisation de certaines propriétés du domaine à l'Acul Samedi, à Terrier Rouge et aux Perches pour le service de la Gendarmerie • 3 mars 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit