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Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : terrain vague • ville • bourg • clôture • propriété non bâtie • conseil communal

Thème : bien-fonds

[Circulaire pour la protection des paysans et de leurs biens] • 10 octobre 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : vente à réméré • commissaire du gouvernement • notaire

Thème : bien-fonds

Loi réglementant le droit conditionnel de propriété accordé aux étrangers par l'article 5 de la constitution • 16 juillet 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : étranger • saisie immobilière • société formée d'étrangers • succession • droit conditionnel

Thème : bien-fonds

Loi suspendant la liquidation des maisons allemandes séquestrées • 2 août 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : réclamation • liquidation • créance • restitution • séquestre • étranger

Thème : bien-fonds

Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : séquestre • saisie • échange • criée publique • société étrangère • absent • succession • succession vacante • hypothèque légale • étranger

Thème : bien-fonds

Loi relative au prêt hypothécaire • 18 juillet 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : crédit hypothécaire • juge des référés • voie parée

Thème : bien-fonds

Constitution de la République d'Haïti • 15 juillet 1932 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : confiscation • utilité publique

Thème : bien-fonds

Décret-loi relatif au louage d'immeubles. • 8 novembre 1935 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : emplacement • bail • loyer • taxe communale • juge de paix • déguerpissement

Thème : bien-fonds

Loi dérogeant à quelques dispositions du Code civil sur le contrat de louage pour des fins agricoles. • 3 juin 1936 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : possession annale • éviction • bail • indivision • copropriété

Thème : bien-fonds

Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • déguerpissement • tribunal civil • expulsion • tribunal de paix • protection spéciale • possession • section rurale • ministère public

Thème : bien-fonds