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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : expropriation • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • urgence • indemnité

Thème : domaine de l'Etat

Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : concession définitive • denrée • cadastre • département de l'intérieur • échange • domaine privé • fermage • bail • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • concession temporaire à long terme • commission extraordinaire • cadastre

Thème : domaine de l'Etat

Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre • 26 avril 1911 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : service du domaine • cadastre • département de l'intérieur

Thème : domaine de l'Etat

Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : indemnité • mine • minière • carrière • concession • surface • prescription • redevance

Thème : domaine de l'Etat

Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial. • 4 août 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : recette domaniale • propriété urbaine • tarif • département de l'Intérieur

Thème : domaine de l'Etat

Loi modifiant dans certains cas les formalités concernant l'acquisition par l'Etat de propriétés immobilières. • 23 décembre 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : acquisition • titre • secrétaire d' Etat de l'Intérieur • conservateur des hypothèques

Thème : domaine de l'Etat

Loi soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l'action de l'Etat ou de la commune pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indûment occupés par des particuliers • 29 janvier 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : occupation sans titre • fermier • bail

Thème : domaine de l'Etat

Loi fixant les mesures propres à protéger et à conserver les forêts du pays • 3 février 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : forêt nationale réservée • secrétaire d' Etat de l'Agriculture • inaliénable

Thème : domaine de l'Etat

Loi fixant l'interprétation de l'article 22 de la loi du 6 octobre 1881 sur les communes et précisant la distinction qui d'après l'article 93 de cette loi doit être faite entre les biens de l'Etat et ceux des communes • 27 décembre 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : domaine communal • domaine public • aliénation • département de l'Intérieur • administration domaniale

Thème : domaine de l'Etat

Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : commission cadastrale • domaine public • imprescriptibilité • département des Finances • département de l'Intérieur • service des Contributions • loyer • fermage • cadastre • bail • cession • fraude

Thème : domaine de l'Etat