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Loi sur la délimitation des villes, bourgs, quartiers et sections rurales de la République • 28 mai 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : ville • bourg • quartier • section rurale • présidence de la République