Décret abrogeant les Décrets des 14 Septembre 1964 et 4 Novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la Contribution Fonfière des Propriétés Bâties • 5 avril 1979
Arrêté créant une Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière, ci-après dénommée : « BRICIF » • 12 juillet 2017
Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de developpement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'O.D.P.G • 31 décembre 1973
Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901
Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908
