Décret du 28 Décembre 1981 créant une taxe spéciale de contribution à la construction, l'aménagement et l'entretien des marchés et parcs • 28 décembre 1981
Loi modifiant les arts. 5 et 14 du Décret-loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation • 10 février 1945
