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Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974 en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière de la propriété bâtie • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Thème : administration
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Loi sur les forêts nationales réservées • 3 février 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi désaffectant et transférant du domaine public au domaine privé de l'Etat la place Geffrard, sise à Port-au-Prince, non compris les quatre rues qui la bordent et autorisant l'Administration Générale des Contributions à donner cet espace désaffecté à bail renouvelable pour une durée de 30 ans • 16 août 1955 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi plaçant sous l'entière dépendance du Département des Travaux Publics, Transports et Communications la partie du front de mer de la ville de Port-au-Prince s''étendant de la Place d''Hôtel de vi jusqu'à Martissant et toute la zone Nord de ce même front partant du Bureau du Port à l'usine sucrière de la Hasco • 15 juillet 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

codefiscalhati00hait.pdf

mars 1953 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : collection americana
Mot matière libre : droit fiscaltarif douanierdouanefinance publiquedroit haïticode
Auteur : Roy, George Eug.