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Décret portant création de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT) • 20 novembre 1972 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : aménagement de villemagistrat communal
Thème : administration