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Décret créant le Commissariat National de Développement et de Planification • 18 janvier 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret créant la Secrétairerie d'Etat du Plan, en lieu et place du Conseil National de Développement et de Planification (CONADEP), en vue d'accélérer le processus de développement économique et social du pays • 30 octobre 1978 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : aménagement du territoire