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Décret portant autonomie financière des communes • 15 janvier 1988 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : commune • fiscalité

Thème : administration

Organisme : Direction générale des Impôts

Loi établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés : "Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales" • 20 août 1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : mairie • conseil départemental • conseil interdépartemental

Thème : administration

Organisme : Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales • CASEC • Direction générale des Impôts