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Loi sanctionnant pour sortir son plein et entier effet de la Convention Minière intervenue le 16 juillet 1982 entre l'Etat Haïtien et la First City Development Haïti S. A (Texte de la Convention y annexée) • 12 août 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : convention minière