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Loi règlementant l'exercice des servitudes publiques • 3 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'état vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays, dans le cadre du programme de développement agricole du gouvernement • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier