Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. • 26 juillet 1817 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • ville • bourg • échoppe • imposition directe • conseil des notables
Thème : administration