Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. • 26 juillet 1817 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • ville • bourg • échoppe • imposition directe • conseil des notables
Thème : administration