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Loi créant au sein du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un service spécialisé de construction des édifices publics. • 20 juillet 1966 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : édifice publicconstruction
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Décret-loi sur les affiches • 23 octobre 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme