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Loi sur les émigrés et sur leurs biens situés à Saint-Domingue. • 6 août 1801 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : émigré • bien nationalisé • confiscation • perte de droit de propriété

Thème : bien-fonds

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Proclamation qui accorde un nouveau délai aux émigrés de l'Est pour y rentrer et jouir de leurs biens • 8 février 1823 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : partie de l'Est • séquestre • émigré • concession

Thème : bien-fonds

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Ordonnance de Dessalines • 9 avril 1804 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : impôt territorial • aliénation • fiscalité • émigré • séquestre • confiscation • association • vente • donation • métayage • français

Thème : domaine de l'Etat