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Loi créant une institution de droit publique ayant sa personnalité juridique propre, dénommée "Banque du logement" avec pour sigle BDL en vue d'intégrer la politique de logement du Gouvernement dans le plan d'aménagement du territoire de la République d'Haïti et d'améliorer les conditions de vie des gens à faibles revenus • 15 juillet 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : logement familialépargnehypothèquecréditutilité publique
Thème : administration