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Loi prescrivant les formalités règlementant la prise de possession non prévues dans un contrat rendant l'Etat propriétaire d'un établissement, d'une installation • 10 mars 1947 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : juge de paix • prise de possession • établissement • concession • directeur général des Contributions

Thème : domaine de l'Etat

Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : emplacement • logement • valeur locative • case • clôture • maison • conseil des notables • produit • saisie • percepteur • établissement • fiscalité

Thème : administration

Circulaire du président d'Haïti aux commandants des arrondissements de la partie de l'Est, relative à ceux qui occupent sans titres les terres de l'État. • 17 mai 1827 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : partie de l'Est • occupation sans titre • concession • établissement

Thème : domaine de l'Etat

Proclamation, en français et en espagnol, renfermant certaines dispositions en faveur des habitants de la partie de l'Est de la République • 15 juin 1822 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : concession • partie de l'Est • titre • établissement • don national • commandant d'arrondissement

Thème : bien-fonds

Arrêté qui accorde des concessions de cinq carreaux de terre à ceux qui ont fait des établissements en culture de denrées d'exportation, d'après autorisation, sur des terres de l'Etat, et dont les noms ont été fournis au Gouvernement par les commandants d'arrondissement • 23 novembre 1825 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : concession • cinq carreaux • denrée d'exportation • établissement • mise en valeur

Thème : domaine de l'Etat

Circulaire du président d'Haïti, aux généraux Bonnet, Beauvoir et Benjamin Noël, concernant les individus qui exploitent sans titres les terres de l' État • 22 novembre 1822 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : occupation sans titre • établissement • concession • spoliateur

Thème : domaine de l'Etat

Extrait d'une dépêche du président d' Haïti, au général de brigade Bottex, concernant les individus qui occupent sans titres les biens de l'État • 10 février 1823 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : occupation sans titre • séquestre • concession partielle • établissement

Thème : domaine de l'Etat

[Circulaire du président d'Haïti aux commandants d'arrondissement, relative à un nouveau relevé des propriétés appartenant à l'Etat.] • 8 octobre 1824 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : occupation sans titre • établissement • cadastre • denrées

Thème : domaine de l'Etat