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Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration
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Arrêté qui accorde des concessions de cinq carreaux de terre à ceux qui ont fait des établissements en culture de denrées d'exportation, d'après autorisation, sur des terres de l'Etat, et dont les noms ont été fournis au Gouvernement par les commandants d'arrondissement • 23 novembre 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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