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Loi prescrivant les formalités règlementant la prise de possession non prévues dans un contrat rendant l'Etat propriétaire d'un établissement, d'une installation • 10 mars 1947 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Circulaire du président d'Haïti aux commandants des arrondissements de la partie de l'Est, relative à ceux qui occupent sans titres les terres de l'État. • 17 mai 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Proclamation, en français et en espagnol, renfermant certaines dispositions en faveur des habitants de la partie de l'Est de la République • 15 juin 1822 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Arrêté qui accorde des concessions de cinq carreaux de terre à ceux qui ont fait des établissements en culture de denrées d'exportation, d'après autorisation, sur des terres de l'Etat, et dont les noms ont été fournis au Gouvernement par les commandants d'arrondissement • 23 novembre 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Circulaire du président d'Haïti, aux généraux Bonnet, Beauvoir et Benjamin Noël, concernant les individus qui exploitent sans titres les terres de l' État • 22 novembre 1822 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : occupation sans titreétablissementconcessionspoliateur
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Extrait d'une dépêche du président d' Haïti, au général de brigade Bottex, concernant les individus qui occupent sans titres les biens de l'État • 10 février 1823 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier