Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalité • percepteur • imposition directe • conseil des notables • valeur locative • campagne • maison • case • bourg • ville • établissement rural
Thème : administration