• Législation relative au foncier

Décret-loi donnant au conseil des secrétaires d' Etat le pouvoir d'autoriser pour les besoins ou la commodité des ambassades ou légations amies l'aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat • 20 juillet 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier