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Décret-loi donnant au conseil des secrétaires d' Etat le pouvoir d'autoriser pour les besoins ou la commodité des ambassades ou légations amies l'aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat • 20 juillet 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : légation • échange • état étranger • ambassade