Loi accordant certains privilèges à l'étranger d'origine haïtienne • 2 juillet 2002 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : étranger d'origine haïtienne • succession • superficie maximale • vente aux enchères
Thème : bien-fonds