Loi adaptant le Code de procédure civile à la Constitution de 1957 • 17 septembre 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : déplacement de bornes • action possessoire • saisie immobilière • vente aux enchères • adjudication • partage
Thème : bien-fonds