Loi adaptant le Code de procédure civile à la Constitution de 1957 • 17 septembre 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : déplacement de bornes • action possessoire • saisie immobilière • vente aux enchères • adjudication • partage
Thème : bien-fonds