Législation relative au foncier Arrêté portant injonction aux fermiers des domaines de l'Etat d'acquitter le prix de leurs fermes • 15 février 1811 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : retard de paiement • affermage • enchères publiques Thème : domaine de l'Etat
