Loi sur l'administration générale des Contributions • 26 octobre 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : administration générale des Contributions • fiscalité • enregistrement • hypothèque • acte translatif de propriété
Thème : domaine de l'Etat