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Loi sur l'administration générale des Contributions • 26 octobre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : administration générale des Contributions • fiscalité • enregistrement • hypothèque • acte translatif de propriété

Thème : domaine de l'Etat

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Ordonnance de Dessalines • 9 avril 1804 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : impôt territorial • aliénation • fiscalité • émigré • séquestre • confiscation • association • vente • donation • métayage • français

Thème : domaine de l'Etat