Loi qui indique le mode de constater les décès survenus de causes violentes, aux époques malheureuses de la révolution et de suppléer aux titres de propriété qui ont été perdus ou incendiés. • 7 août 1801 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : titre de propriété perdu • notaire • tribunal de première instance • arpenteur • décès • acte de notoriété • deuxième expédition • officier ministériel
Thème : bien-fonds