Décret modifiant l'article 1er. du décret du 12 février 1943 modificatif de l'art. 1er de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, allié, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 28 avril 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestre • vente • séquestre-liquidateur général • secrétairerie d' Etat des Finances • tribunal de paix • ennemi • agent d'ennemi
Thème : bien-fonds