Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : étranger • dette • enchères • compte spécial dénommé " Contrôle des Droits Immobiliers des Etrangers" • liquidation • Banque Nationale de la République d'Haïti • société étrangère • saisie immobilière
Thème : bien-fonds