Législation relative au foncier Décret modifiant l'article 29 de la loi du 22 juillet sur l'urbanisme. • 23 mars 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : zone réservée • utilité publique • Boutillier Thème : administration
