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Loi harmonisant les dispositions de la loi du 24 février 1919 sur le notariat en fonction des exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays • 27 novembre 1969 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
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Mot matière libre : notariatofficier publicCode ruralministère publicdisciplinetarifhonoraires
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Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, relative aux amendes et confiscations établies par le Code rural. • 22 janvier 1828 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : amendeconfiscationCode ruraljuge de paix
Thème : administration