Loi harmonisant les dispositions de la loi du 24 février 1919 sur le notariat en fonction des exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays • 27 novembre 1969 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : notariat • officier public • Code rural • ministère public • discipline • tarif • honoraires
Thème : officier ministériel