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Arrêté portant création d'une commission chargée de statuer sur les réclamations des habitants de l'Est dont les biens sont sous la mainmise de l'Etat • 22 janvier 1823 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : mise en possessionconcessionNordséquestretitreofficier militairefief
Thème : bien-fonds
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[Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements de l'Ouest et du Nord, concernant la mise en possession des terres concédées par l'Etat aux militaires] • 12 mai 1821 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Ordre du jour, portant suspension des concessions de terre aux officiers civils et militaires • 18 juillet 1821 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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[Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements situés dans les départements de l'Artibonite du Nord, pour la suspension de toute aliénation de biens domaniaux dans les campagnes.] • 22 juillet 1824 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : aliénationArtiboniteNord
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Circulaire du secrétaire d'état, aux administrateurs de l'Artibonite et Nord, qui accorde à ceux qui ont cultivé les terrains de l' Etat la totalité de leurs produits • 18 janvier 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : ArtiboniteNordpossessionsubvention du quart