Décret instituant dans chacun des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaitre des contestations ayant pour objet des terres dépendant de la plaine de l'Artibonite • 30 juillet 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : revendication foncière • section terrienne • tribunal civil • Gonaïves • Saint-Marc • contestation • litige
Thème : administration