Loi autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite, pour les besoins du projet de l'Artibonite, à échanger des terres du domaine privé de l'Etat contre les terres des particuliers qui devront être englobées par les canaux d'irrigation • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : organisme de développement de la vallée de l'Artibonite • échange • plaine de l'Artibonite • domaine privé • Service des Domaines
Thème : domaine de l'Etat