Législation relative au foncier Loi sur la reconnaissance d'utilité publique • 21 juillet 1921 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : expropriation • utilité publique • fondations • Travaux publics Thème : bien-fonds
