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Loi sur la reconnaissance d'utilité publique • 21 juillet 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : expropriation • utilité publique • fondations • Travaux publics

Thème : bien-fonds