Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestre • saisie • échange • criée publique • société étrangère • absent • succession • succession vacante • hypothèque légale • étranger
Thème : bien-fonds