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Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant un nouveau délai accordé à ceux qui occupent sans titres les biens de l'Etat, pour faire régulariser leur position • 19 avril 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : occupation sans titreemplacementterrainbail à fermeacquisition
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Loi sur la ferme et la vente des biens nationaux • 12 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
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Avis du secrétaire d'état, concernant les acquéreurs des domaines de l'Etat qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations envers la République • 14 janvier 1819 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : acquisitionpaiementventebiens de l'Etatdébiteur de l'Etatbien-fonds