Loi modifiant la structure du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications en y organisant le Service d'Implantation de Projets et d'Acquisition de Terrains et le Service du Contentieux. ? • 30 mai 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : acquisition de terrains • service contentieux