Décret définissant les attributions de l'arpenteur et règlementant la profession d'arpenteur en l'harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du 7 mars 1968 • 26 février 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : acte de brigandage • don national • taxe • arpenteur • administration générale des Contributions • tribunal civil • juge de paix • commission présidentielle agraire permanente • dénonciation à la vacance • cadastre • arpentage provisoire
Thème : officier ministériel