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Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine. • 21 février 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui indique le mode de constater les décès survenus de causes violentes, aux époques malheureuses de la révolution et de suppléer aux titres de propriété qui ont été perdus ou incendiés. • 7 août 1801 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds