Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine. • 21 février 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : titre perdu • réclamation • réunion au domaine • dépossession • faux acte • titre incendié • juge de paix • conseil des notables • commandant d'arrondissement • testament • notaire • étranger • partie de l'Est • acte de notoriété • acte supplétif
Thème : domaine de l'Etat