Législation relative au foncier Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux • 9 février 1826 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : acte de notoriété • juge de paix • adirement des titres • litige Thème : administration
