Résultats 1 à 6 sur 6
Consulter le document

Décret modifiant le 5ème alinéa l'article 1er. du décret du 12 février 1943 autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 1 juillet 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestreventeennemiallié d'ennemiagent d'ennemiadjudicationnotaireenchères
Thème : bien-fonds
Consulter le document

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Consulter le document

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens de l'Etat. • 28 octobre 1864 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier