• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant le 5ème alinéa l'article 1er. du décret du 12 février 1943 autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 1 juillet 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Arrêté qui règle quelques points importants du service militaire et de l'administration • 7 février 1804 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Dépêche du grand juge provisoire, au citoyen Mathieu Dougé, juge au tribunal civil de Jacmel, relative à l'adjudication des immeubles en cas d'expropriation forcée. • 29 août 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens de l'Etat. • 28 octobre 1864 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier