
Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : pâturage • adjudication • avis de dénonciation • créancier hypothécaire • directeur général des Contributions • friche • culture
Thème : bien-fonds