• Législation relative au foncier

Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Décret modifiant le 5ème alinéa l'article 1er. du décret du 12 février 1943 autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 1 juillet 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Arrêté qui règle quelques points importants du service militaire et de l'administration • 7 février 1804 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Dépêche du grand juge provisoire, au citoyen Mathieu Dougé, juge au tribunal civil de Jacmel, relative à l'adjudication des immeubles en cas d'expropriation forcée. • 29 août 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens de l'Etat. • 28 octobre 1864 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier