Décret qui abroge différentes lois relatives au droit de propriété dans la partie de l'Est. • 27 décembre 1843 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : partie de l'Est • notaire • réunion au domaine • régie • saisine • derechos comuneros • administrateur du domaine • cinq carreaux • indivision • amparireal • majorat • chapellerie • bien de l'Eglise • officier ministériel
Thème : bien-fonds