Loi régissant les communes de la République • 19 septembre 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : ville • banlieue • quartier • section rurale • magistrat communal • administration locale
Thème : administration