Décret modifiant certaines dispositions du décret du 25 mars 1966 et élaborant une nouvelle procédure sur l'adoption, en vue de combler certaines lacunes • 4 avril 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds