
Loi sur la régie des impositions directes • 6 juillet 1835 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : agent • perception • conseil des notables • valeur locative • administrateur des finances • emplacement • masure • bourg • campagne • maison • case
Thème : administration