Loi sur la régie des impositions directes • 6 juillet 1835 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
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Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : agent • perception • conseil des notables • valeur locative • administrateur des finances • emplacement • masure • bourg • campagne • maison • case
Thème : administration