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Loi sur les conseils d'arrondissement • 17 novembre 1876 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : affermage • vente • agent domanial

Thème : domaine de l'Etat

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Loi sur la création d'une administration centrale des domaines • 7 octobre 1880 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : cadastre • bien du domaine • fermage • agent domanial • département de l'Intérieur

Thème : domaine de l'Etat

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Loi qui modifie celle sur l'administration domaniale • 2 août 1872 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : agent domanial • administration domaniale

Thème : domaine de l'Etat