Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers • 11 mai 1826 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : maison • ville • bourg • case • conseil des notables • agent percepteur • fiscalité
Thème : administration