Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes • 22 juillet 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : voirie • aménagement de ville • lotissement • logement • condition de construction • organe de gestion • lotissement • permis de construire • mairie
Organisme : Direction Générale des Travaux Publics