Législation relative à l'urbanisme Administration Décret adoptant la législation Communale aux dispositions de la Constitution en vigueur • 22 octobre 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : urbanisme Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : plan d'aménagement du territoire • aménagement des villes • aménagement des routes • protection de site naturel ou historique • catégorisation de biens de la commune • plan d'aménagement
