Code de procédure civile • 23 avril 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bornage • usurpation de terre • loyer • contestation • action possessoire \tribunal de paix • apposition de scellés • vente • partage • licitation • saisie immobilière • enquête
Thème : bien-fonds